Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville .
Agence Nationale de l'Amélioration et du Développement du Logement

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DOCUMENTS A FOURNIR POUR LES CAS DECELES AUPRES DU CONTROLE


Les souscripteurs du programme « location-vente » AADL 2, ayant été décelés positifs par le Filtre National, ont la possibilité de présenter un recours justifiant leurs situations en joignant la copie de la notification du filtre ainsi que les pièces justificatives selon les cas de filtre énumérés ci-dessous :


I- ACQUEREUR D’UN LOGEMENT :

Certificat de Négatif délivré par la Conservation Foncière concernée.

1- Acquéreur en toute propriété :

2- Acquéreur dans l’indivision ou en copropriété :

3- Acquéreur dans l’indivision suite à héritage :

4- Acquéreur d’un logement par donation

II- ACQUEREUR D’UN TERRAIN :

Certificat de Négatif délivré par la Conservation Foncière concernée.

1- Acquéreur en toute propriété :

2- Acquéreur dans l’indivision ou en copropriété :

3- Acquéreur dans l’indivision par héritage :

4- Acquéreur d’un terrain par donation

III- PERMIS DE CONSTRUIRE / DUAC / REGULARISATION DE CONSTRUCTION:

Certificat de Négatif délivré par la Conservation Foncière concernée.

VI- AIDES DE L’ETAT POUR L’ACQUISITION D’UN BIEN A USAGE D’HABITATION / PRETS BANCAIRES:

1- Aide de l’Etat

2- Prêts bancaires :

V- LOCATAIRE–COLOCATAIRE-OCCUPANT LOGEMENT DE FONCTION / D’ASTREINTE - INDUS OCCUPANT :

1- Locataire

2- Colocataire

3- Indus occupant / Sous locataire

4- Locataires-colocataires ayant déposés un dossier dans le cadre de la cession des biens de l’Etat :

5- Logement de fonction/ d’astreinte

VI- CAS D’HOMONYMES :

1- Locataire


N.B : L’AADL est en droit de demander tout autre document additionnel, afin de statuer sur l’éligibilité des souscripteurs.