DOSSIER A FOURNIR

Acquéreur de bien immobilier (logement ou lot de terrain) : présenter :

• - Acte de propriété du bien objet du filtre.
• - ou acte de transfert propriété.

Permis de construire + DUAC + Régularisation de construction : présenter :

• - Permis de construire.
• - Acte de propriété du bien objet du permis de construire.

Aides CNL ( tout type d'aide ) : présenter :

• - Décision d'octroi d'aide.
• - Acte de propriété du bien Objet de l'aide.

Acquéreur/Bénéficiaire de logement ENPI ou FNPOS : présenter :

• - Décision d'attribution du logement.
• - ou acte de propriété du logement.

Locataire ou colocataire : présenter :

• - Contrat de location
• - Reçus de loyer (dernier mois)
• - Engagement de restitution ( à télécharger cliquez ici )

Livret foncier : Présenter le livret foncier

Terrain : présenter l'Acte de propriété du lot de terrain.

Occupant du logement locatif public sans titre (indus occupant) : présenter un engagement de restitution du logement objet du filtre, à l'organisme public.