Modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements ayant Bénéficié d’un avis favorable.

  Etape préliminaire relative au dépôt de la demande :

Selon les dispositions de l’arrêté Ministériel n° 10 du 21 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location- vente ; la demande doit suivre un cheminement précis à savoir :

-         Elle doit être formulée sur un imprimé type et déposée auprès des guichets ouverts à cet effet.

-         Elle fera l’objet d’un traitement par une commission instituée à cet effet en application des critères mentionnés dans le décret exécutif n° 01/105 du 23 Avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition de logements dans le cadre de la location- vente réalisés sur fonds publics.

  Modalités de traitement des avis favorables 

   Première Etape:

     Les bénéficiaires retenus par la commission sont informés de la décision par les services de l’Agence de l’amélioration et du développement du logement suivant une lettre recommandée  les invitant à procéder au paiement de 10% du montant global  du logement (F3 ou F4), au titre d’une option ferme d’acquisition (article 9 de l’arrêté ministériel n°10 du 21 juillet 2001). La validité de l’ordre de versement est fixée à un (01) mois à compter de la date de sa réception.

   Deuxième Etape:

    Après trois (03) mois à compter de la date de dépôt de l’ordre de versement, le bénéficiaire retire son  attestation de souscription. Cette attestation de souscription comporte la désignation de la typologie  du logement , la superficie et la wilaya.

   Troisième Etape:

   Suite au retrait de l’attestation de souscription, et après un délai de trois (03) mois, le bénéficiaire doit se présenter à l’A.A.D.L pour remplir un imprimé relatif à l’affectation du logement, imprimé qui comporte des rubriques relatives au choix du site.

   Quatrième Etape:

    Six (06) mois  après le dépôt de l’imprimé portant affectation du logement, le bénéficiaire retire son affectation définitive.

   Cinquième étape:

    Avant la remise des clés du logement, un contrat de location- vente doit être établi entre le bénéficiaire et l’Agence de l’amélioration et du développement du logement auprès d’une étude notariale, selon un modèle type approuvé par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme (article 11 et 17 du décret exécutif n°01/105 du 23 avril 2001 et l’article 10 de l’arrêté ministériel n°10 du 21 juillet 2001). Ce contrat est établi un (01) mois après le paiement des 15% du montant du logement soit 25% du montant global du logement.

   Sixième Etape:

    La remise des clés au bénéficiaire s’effectuera à partir du  dix huitième  (18) mois à compter de la date de démarrage des travaux.

   N.B. : pour tout complément d’information ou pour vos questionnements vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante :                Site Web : http://www.aadl.com.dz ou   aadlcour@aadl.com.dz

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